Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier tient en douze articles annexés au décret du 28 août 2015. C’est un texte court, et c’est un texte réglementaire opposable — pas une charte de bonne conduite. Ce parcours de deux heures le prend article par article, en montrant à chaque fois par quelle voie un manquement se sanctionne réellement.
Il s’adresse aux titulaires des cartes T, G et S, aux marchands de listes, aux représentants légaux des sociétés, et aux collaborateurs habilités — soumis à la même obligation de formation continue que le titulaire de la carte.
Où nous en sommes. Qualidemy prépare l'enregistrement de sa déclaration d'activité ; le dossier est en cours. Tant que cet enregistrement n'est pas délivré, l'attestation remise est une attestation de suivi : elle atteste que vous avez suivi la formation, mais elle ne vaut pas justificatif au titre de votre obligation réglementaire. Nous préférons vous le dire avant que vous n'achetiez.
🎯 OBJECTIFS
À l’issue de ces deux heures, vous serez capable de :
✅ Situer le code : son origine, son champ d’application, et ce qu’il ajoute aux obligations que vous connaissiez déjà.
✅ Savoir qui contrôle et qui sanctionne — question sur laquelle les idées reçues sont tenaces dans les deux sens.
✅ Refuser une instruction discriminatoire ou frauduleuse d’un client, par écrit, sans perdre la relation.
✅ Tenir votre obligation de compétence et celle qui pèse sur vous quant à la formation de vos collaborateurs.
✅ Distinguer les trois niveaux du devoir de conseil — informer, mettre en garde, conseiller — et savoir que la preuve en pèse sur vous.
✅ Rendre vos honoraires et vos annonces conformes, et ne plus confondre un avis de valeur avec une expertise.
✅ Traiter un conflit d’intérêts par l’information écrite et préalable plutôt que par le silence.
✅ Répondre aux réclamations et proposer les voies de médiation que la loi vous impose d’ouvrir.
📚 CONTENU DE LA FORMATION
Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier — 2 heures
Cadre légal et fondements du code
20 min
Pourquoi la profession s’est vu imposer un code, et ce qu’il est exactement : douze articles en annexe du décret du 28 août 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015. Champ d’application : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, marchands de listes, représentants des personnes morales — et, en pratique, toute la chaîne des collaborateurs. Qui contrôle et qui sanctionne : la loi ELAN a supprimé le pouvoir disciplinaire du conseil national ; la commission de contrôle qui subsiste instruit et transmet, elle ne sanctionne pas. Les relais réels : administration de la concurrence et de la consommation, chambre de commerce et d’industrie au renouvellement, juge civil, juge pénal.
Principes éthiques, compétence et organisation
30 min
Conscience, dignité, loyauté, sincérité, probité : ce que chacun de ces cinq mots vise concrètement. L’obligation de concourir à la réputation collective de la profession. Les quatre domaines que le code désigne nommément : non-discrimination, lutte contre le blanchiment, protection des données, refus de participer à un acte frauduleux — avec les cinq demandes qui ne se présentent jamais comme des fraudes et le sont. La compétence et le devoir de conseil en trois niveaux, dont la preuve pèse sur le professionnel. ⭐ L’obligation la plus ignorée du code : le titulaire doit s’assurer que ses collaborateurs satisfont à leur propre obligation de formation. Cas pratique : l’instruction transmise « pour info » et jamais examinée.
Transparence, honoraires et publicité
20 min
Ce que le client doit savoir de votre qualité, de vos prestations et de vos honoraires. L’affichage des prix en agence et sur le site, et les trois erreurs qui se constatent sans entrer dans l’agence. ⭐⭐ Estimer n’est pas expertiser : la distinction, ce qu’elle coûte quand on la néglige, et les quatre mentions qui protègent un avis de valeur. Les mentions obligatoires d’une annonce, et le principe qui les résume — une annonce décrit un bien, jamais un occupant. Cas pratique : l’estimation gratuite produite dans un partage successoral.
Confidentialité, conflits d’intérêts et confraternité
25 min
Ce que couvre réellement la confidentialité dans un dossier immobilier, et l’indiscrétion la plus fréquente parce qu’elle est la plus commerciale. La défense des intérêts en présence : servir son mandant sans nuire aux autres parties, avec le tableau de ce qui sépare les deux. Les cinq situations de conflit d’intérêts à connaître, les rémunérations accessoires, et le test qui règle les cas que le code n’a pas prévus. La confraternité : ne pas critiquer un confrère devant la clientèle, s’en référer directement à lui — et ce qui reste parfaitement permis en matière de concurrence. Cas pratique : l’agent qui achète le bien qu’il commercialise.
Réclamations, médiation et sanctions
25 min
L’obligation de répondre, de bonne foi et dans un délai raisonnable. Le dispositif de traitement des réclamations en cinq points, et pourquoi le registre est un outil de gestion avant d’être une obligation. La médiation de la consommation — le manquement le plus facile à constater de l’extérieur — et la commission départementale de conciliation. Le tableau des quatre voies par lesquelles un manquement se sanctionne réellement, dont celle qu’on sous-estime : le renouvellement de la carte. Le parcours se termine par huit vérifications à faire dans votre cabinet, chacune rattachée à un article du code.
Questionnaire final
Évaluation portant sur l’ensemble du parcours.
LA FORMATION EN DÉTAIL
📖 Modalités pédagogiques et accès
Formation en e-learning, accessible 24 h/24 et 7 j/7 depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Inscription toute l’année, accès immédiat après validation du paiement.
📚 Moyens et supports pédagogiques
- Des unités écrites et structurées, avec les références des textes applicables afin que chaque règle puisse être vérifiée.
- Des cas pratiques tirés de situations réelles de cabinet : instruction discriminatoire transmise sans être examinée, estimation gratuite produite dans une succession, acquisition par l’agent du bien qu’il commercialise.
- Des encadrés d’alerte sur les points où l’erreur est fréquente et coûteuse.
- Une synthèse, un lexique et la liste des sources en fin de parcours.
- Un questionnaire final.
Une assistance est assurée par courriel par l’équipe Qualidemy pour toute question d’accès ou de contenu.
📊 Modalités d’évaluation et de suivi
Le temps de connexion est enregistré module par module et figure sur l’attestation. La validation s’obtient par le questionnaire final, avec un minimum de 80 % de bonnes réponses.
Comment se déroule le parcours
- Vous vous inscrivezAccès immédiat après souscription, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone.
- Vous lisez les modulesÀ votre rythme, dans l’ordre que vous voulez. Le temps de connexion est enregistré module par module.
- Vous passez l’évaluation30 questions, validées à 80 % de bonnes réponses, réponses présentées dans un ordre aléatoire.
- Vous recevez votre attestationElle porte les modules suivis, leur durée, le temps de connexion et votre résultat.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
🏅 À l’issue du parcours et après validation du questionnaire final, une attestation de suivi de formation vous est délivrée. Elle mentionne :
- vos nom et prénom, et votre numéro de carte professionnelle ou d’attestation de collaborateur ;
- les modules suivis, avec leur durée respective ;
- la durée totale validée — 2 heures — et les dates de réalisation ;
- le temps de connexion enregistré, module par module ;
- le résultat de l’évaluation finale.
📌 Pourquoi un parcours séparé de deux heures. L’obligation triennale de formation des professionnels de l’immobilier comporte deux contenus imposés : au moins deux heures de déontologie, et au moins deux heures de non-discrimination. Nous avons choisi de leur consacrer des parcours entiers et distincts plutôt que de les diluer dans des modules généralistes. Ce parcours-ci dure deux heures et ne traite que de déontologie ; les deux heures de non-discrimination font l’objet d’une unité dédiée du parcours « Gestion locative de A à Z ». Votre attestation porte donc, pour chacun, une ligne isolée avec sa durée — ce qui permet de justifier non seulement le volume horaire, mais sa composition.
Public visé et prérequis
Prérequis. Aucun prérequis de diplôme. Le parcours relève de la formation continue des professionnels de l’immobilier : il ne délivre pas la carte professionnelle et ne s’y substitue pas.
Accessibilité
La formation est accessible à toute personne disposant d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et d’une connexion internet. Pour toute situation nécessitant un aménagement, contactez-nous avant l’inscription afin que nous examinions ensemble les adaptations possibles.
Contenu à jour au 27 août 2026.