Version applicable au 26 août 2026.
1. Objet, champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales régissent la vente et la réalisation des actions de formation professionnelle proposées à distance par Qualidemy sur le site qualidemy.com. Elles s’appliquent à toute inscription, à l’exclusion de tout autre document.
Les formations sont vendues exclusivement à des professionnels — sociétés, associations, cabinets, employeurs et travailleurs indépendants — agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas proposées à des consommateurs au sens du code de la consommation.
Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager. Qualidemy peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de l’inscription.
2. Le prestataire
QUALIDEMY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, siège social 45 rue Dutot, 75015 Paris, bureaux 46 rue de Provence, 75009 Paris, RCS Paris 884 876 038. Téléphone 06 45 50 40 44. Adresse électronique contact@qualidemy.com.
Une déclaration d’activité de prestataire de formation est en cours d’instruction auprès de la DREETS d’Île-de-France. Les conséquences de cette situation sur la portée des attestations délivrées sont précisées à l’article 9.
3. Les formations
Les formations sont dispensées intégralement à distance, en autoformation accompagnée, sur une plateforme accessible en ligne. Chaque fiche de formation précise, avant toute inscription : l’objet et les objectifs pédagogiques, le programme détaillé, la durée estimée de réalisation, le public visé, les prérequis, les modalités d’évaluation des acquis et le prix.
Les durées annoncées correspondent au temps estimé de réalisation du parcours complet, contenus, cas pratiques et évaluations compris. Elles ne constituent pas une durée de connexion imposée.
Accessibilité. La plateforme est utilisable depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone disposant d’une connexion internet et d’un navigateur à jour. Toute personne en situation de handicap souhaitant suivre une formation est invitée à contacter le référent handicap à l’adresse contact@qualidemy.com afin d’étudier les aménagements possibles, en amont de l’inscription.
4. Cadre contractuel
4.1 Principe : la convention de formation
La relation est régie par une convention de formation professionnelle conclue entre Qualidemy et le client — société, association, cabinet, employeur ou opérateur de compétences. Elle précise l’intitulé et l’objet de l’action, son programme, sa durée, les modalités de déroulement et d’évaluation, le prix et les modalités de règlement, ainsi que l’identité des bénéficiaires inscrits.
L’accès à la plateforme est ouvert dès l’encaissement du prix, ou selon l’échéancier convenu à la convention.
4.2 Cas particulier du professionnel exerçant en nom propre
Lorsque le client est une personne physique exerçant en nom propre et qu’il finance la formation sur ses fonds personnels, les articles L. 6353-3 et suivants du code du travail imposent la conclusion d’un contrat de formation professionnelle avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais. Dans ce cas, et par dérogation à l’article 6 : aucune somme n’est exigée avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours ; à l’expiration de ce délai, une somme au plus égale à 30 % du prix convenu peut être demandée ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Qualidemy établit alors le contrat correspondant et diffère l’ouverture de l’accès en conséquence.
5. Inscription
L’inscription s’effectue en ligne. Le client fournit la dénomination et le numéro SIRET de l’entité qui prend en charge la formation, l’identité des bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, le numéro professionnel à faire figurer sur l’attestation — numéro ORIAS, numéro de carte professionnelle ou numéro d’inscription à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
L’inscription est définitive à la signature du document contractuel et au règlement du prix. Qualidemy adresse une confirmation par voie électronique.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur chaque fiche de formation. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable et la mention légale correspondante figurent sur la facture. Toute modification tarifaire est sans effet sur les inscriptions déjà confirmées.
Le paiement s’effectue en ligne à l’inscription, ou selon l’échéancier prévu à la convention. Une facture est émise pour chaque commande.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des frais de recouvrement exposés.
7. Rétractation et annulation
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable, les formations étant vendues à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le cas particulier prévu à l’article 4.2 demeure réservé.
Toute demande d’annulation avant ouverture de l’accès à la plateforme est examinée par Qualidemy et donne lieu, le cas échéant, à remboursement. Après ouverture de l’accès, les contenus étant immédiatement et intégralement mis à disposition, aucun remboursement n’est dû, sauf application de l’article 10.
8. Accès à la formation
L’accès à la plateforme est personnel, nominatif et incessible. Les identifiants ne doivent être ni partagés ni cédés. Toute utilisation par un tiers entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, et sans préjudice des recours de Qualidemy.
L’accès est ouvert pour une durée de douze mois à compter de la confirmation d’inscription. Qualidemy s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme sans interruption, sous réserve des opérations de maintenance et des cas indépendants de sa volonté.
9. Assiduité, évaluation et attestation
La réalisation de l’action est établie par les éléments de suivi produits par la plateforme : dates de première et de dernière connexion, temps de connexion, modules parcourus et résultats aux évaluations. Ces éléments sont conservés et peuvent être produits à l’appui d’un contrôle.
L’évaluation des acquis prend la forme d’un questionnaire final. Le seuil de réussite est indiqué sur la fiche de formation.
À l’issue du parcours, Qualidemy remet un document mentionnant l’identité du bénéficiaire, l’intitulé de la formation, les modules suivis, les dates de début et de fin, la durée validée en heures, la modalité à distance, le temps de connexion et le résultat de l’évaluation.
Portée de ce document. Tant que la déclaration d’activité n’est pas délivrée, ce document constitue une attestation de suivi et ne vaut pas justificatif au titre d’une obligation de formation continue réglementée. Qualidemy ne garantit aucune prise en compte par une autorité de contrôle ou un organisme professionnel. Cette portée sera étendue, et la présente clause mise à jour, dès l’obtention des enregistrements correspondants.
10. Interruption et force majeure
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Qualidemy, seules les prestations effectivement dispensées sont dues ; le trop-perçu est remboursé.
En cas d’abandon du bénéficiaire, les sommes correspondant aux prestations effectivement dispensées restent acquises à Qualidemy, dans les limites prévues à la convention ou au contrat. En cas de force majeure dûment reconnue, le cocontractant peut rompre l’engagement et seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées, conformément à l’article L. 6353-7 du code du travail.
11. Obligations du client et du bénéficiaire
Le bénéficiaire suit la formation avec assiduité, se conforme au règlement intérieur de la plateforme et s’abstient de tout comportement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service ou aux droits des tiers.
Il appartient au client de vérifier, au regard de sa propre situation et de celle de ses bénéficiaires, que la formation choisie répond à l’obligation professionnelle à laquelle ils sont soumis.
12. Responsabilité
Qualidemy est tenue d’une obligation de moyens quant au déroulement de la formation et à la qualité des contenus. Les contenus sont à jour à la date indiquée sur chaque module ; ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation personnalisée, et ne dispensent pas le bénéficiaire de vérifier l’état du droit applicable à sa situation.
La responsabilité de Qualidemy ne saurait excéder le prix payé au titre de la formation concernée.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques demeurent la propriété exclusive de Qualidemy. L’inscription confère un droit d’usage strictement personnel au bénéficiaire désigné, pour ses seuls besoins de formation, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, y compris au sein de l’entreprise cliente.
14. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l’inscription, à la réalisation de la formation, à l’établissement des justificatifs et au respect des obligations légales et comptables de Qualidemy. Leurs conditions de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.
Lorsque le client inscrit des bénéficiaires, il lui appartient de les informer du traitement de leurs données par Qualidemy.
15. Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@qualidemy.com. Un accusé de réception est adressé sous cinq jours ouvrés et une réponse motivée sous quinze jours ouvrés.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.