Quinze heures par an si vous êtes immatriculé en assurance. Sept de plus si vous l’êtes aussi en opérations de banque. Des formations en ligne, à votre rythme, avec une attestation détaillée qui tient devant un contrôle.
Où nous en sommes. Qualidemy prépare l'enregistrement de sa déclaration d'activité ; le dossier est en cours. Tant que cet enregistrement n'est pas délivré, l'attestation remise est une attestation de suivi : elle atteste que vous avez suivi la formation, mais elle ne vaut pas justificatif au titre de votre obligation réglementaire. Nous préférons vous le dire avant que vous n'achetiez.
Ce que la loi vous demande
Deux obligations distinctes, qui se cumulent si vous cumulez les statuts.
| Votre statut | Volume annuel | Fondement |
|---|---|---|
| Intermédiaire en assurance — IAS | 15 heures par année civile | Article L. 511-2 du code des assurances, directive sur la distribution d’assurances, et arrêté du 26 septembre 2018 fixant la liste des compétences éligibles. |
| Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement — IOBSP | 7 heures par an | Obligation de formation continue attachée à la capacité professionnelle. |
| Double immatriculation | 22 heures | Les deux obligations s’additionnent, avec des justificatifs séparés. |
Trois précisions que l’on nous demande souvent.
L’unité de compte est l’année civile, pas la date anniversaire de votre immatriculation. Une formation suivie en janvier ne rattrape pas l’année précédente.
L’obligation est individuelle. Elle pèse sur chaque personne qui exerce une activité de distribution : le dirigeant, mais aussi les salariés et les mandataires en contact avec la clientèle. Un cabinet de quatre distributeurs doit justifier quatre fois quinze heures.
Le contenu doit être adapté à ce que vous distribuez réellement et à la fonction que vous occupez. C’est la raison d’être des quatre familles de compétences de l’arrêté de 2018.
Le calendrier qui compte. La campagne de renouvellement de votre immatriculation à l’ORIAS se clôture le 28 février. Comme votre association professionnelle vérifie vos heures avant de confirmer votre adhésion, et que cette adhésion conditionne le renouvellement, vos heures doivent être bouclées au 31 décembre. Un retard en décembre se paie en février, par un refus de renouvellement.
Le parcours
Neuf unités, quinze heures, entièrement à distance. Le parcours est construit sur les compétences listées par l’arrêté du 26 septembre 2018, avec un module d’actualité réécrit chaque année.
| Unité | Durée |
|---|---|
| Le cadre d’exercice : DDA, ORIAS, réforme du courtage et formation continue | 1 h |
| Le secteur de l’assurance, le contrat et la distribution | 1 h 30 |
| Assurance emprunteur : cadre, réformes et évolution légale | 2 h |
| Les risques couverts : décès, invalidité, incapacité | 2 h |
| Lexique des garanties | 1 h |
| Tarification du risque et sélection médicale | 2 h |
| Modes de calcul des primes | 1 h 30 |
| Déontologie et règles de bonne conduite | 2 h 30 |
| Lutte contre le blanchiment et dispositif TRACFIN | 1 h 30 |
Chaque unité comporte un cours rédigé, au moins un cas pratique corrigé et une évaluation. Le parcours se termine par un questionnaire final de trente questions.
L’actualité 2026 que beaucoup de catalogues n’ont pas encore intégrée
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est passé en régime de consentement préalable. Il ne suffit plus qu’un prospect ne soit pas inscrit sur une liste d’opposition : il faut avoir recueilli son accord, libre, spécifique, éclairé et univoque — et c’est à vous d’en apporter la preuve.
Concrètement, un fichier de prospection constitué avant août 2026 ne comporte presque jamais cette preuve. C’est aujourd’hui le point de non-conformité le plus urgent pour les cabinets qui prospectent au téléphone, et il est traité dans la première unité du parcours.
Ce que vous recevez
- Un accès personnel de douze mois à la plateforme, disponible à toute heure.
- Un suivi du temps de connexion, module par module, enregistré automatiquement.
- Une attestation détaillée mentionnant votre identité et votre numéro ORIAS, les modules suivis, les dates, la durée validée, le temps de connexion et votre résultat à l’évaluation.
- Un parcours IOBSP de 7 heures disponible séparément, et une formule groupée à 22 heures pour les doubles immatriculations.
Questions fréquentes
Puis-je suivre le parcours en plusieurs fois ?
Oui. La progression est enregistrée à chaque module et vous reprenez où vous vous êtes arrêté. Rien ne doit être fait d’une traite.
Mes salariés doivent-ils suivre la même formation que moi ?
Chaque personne exerçant une activité de distribution a sa propre obligation de quinze heures, et reçoit sa propre attestation nominative. Le contenu peut différer selon la fonction : un collaborateur qui ne traite que de l’emprunteur n’a pas les mêmes besoins qu’un dirigeant.
Une personne purement administrative est-elle concernée ?
Non, si elle ne participe ni à la proposition, ni à la recommandation, ni à la conclusion des contrats. La frontière est fine : dès lors qu’elle renseigne un client sur une garantie, elle entre dans le champ. Mieux vaut formaliser sa fiche de fonction que d’avoir à l’expliquer après coup.
Comment se passe un contrôle ?
L’ACPR, ou votre association professionnelle, demande vos attestations. C’est le manquement le plus simple à établir : il ne demande aucune appréciation, seulement de constater si les justificatifs existent. D’où l’importance d’une attestation qui porte réellement les mentions attendues.