Deux heures pour comprendre ce qui se joue quand un bien entre au capital d’une société : quand un commissaire aux apports est obligatoire, pourquoi la dispense est presque toujours fermée dans les sociétés à capital symbolique, comment un apport s’évalue réellement, et ce que les associés engagent pendant cinq ans.
Pourquoi cette formation s’adresse au dirigeant, pas au commissaire
Le commissariat aux apports est presque toujours expliqué du point de vue de celui qui exerce la mission. Ce parcours prend l’autre bout : celui du dirigeant, de l’associé ou du conseil qui doit faire nommer un professionnel, lui fournir des pièces, comprendre son rapport et vivre avec ses conséquences.
C’est le point de vue le moins documenté, et celui où se commettent les erreurs les plus coûteuses : croire la dispense acquise parce qu’on est sous 30 000 euros, faire signer les statuts avant l’évaluation, confier la mission à son propre expert-comptable, ou reprendre la valeur nette comptable en pensant que c’est la valeur du bien.
Ce que délivre cette formation. Une attestation de suivi, remise à l’issue du parcours. Elle atteste que vous avez suivi les modules et réussi l’évaluation ; elle ne vaut ni certification, ni titre, ni justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation.
🎯 OBJECTIFS
À l’issue de ces 2 heures, vous serez capable de :
✅ Identifier les trois situations qui rendent l’intervention d’un commissaire aux apports obligatoire, et les distinguer des opérations voisines.
✅ Vérifier si la dispense s’applique, en appliquant correctement ses deux conditions cumulatives — et notamment celle de la moitié du capital.
✅ Organiser la nomination, choisir un professionnel réellement indépendant et construire un calendrier qui tienne.
✅ Préparer le dossier d’évaluation selon la nature du bien apporté : matériel, stock, fonds de commerce, titres, immeuble, incorporel.
✅ Lire un rapport de commissaire aux apports et comprendre la portée exacte de sa conclusion.
✅ Mesurer la responsabilité encourue par les associés lorsqu’ils s’écartent de l’évaluation ou se dispensent à tort.
📚 CONTENU DE LA FORMATION
Module 1 — Quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ? (30 min)
Les trois espèces d’apports, les trois cas d’intervention, les textes par forme sociale, et la dispense — ses deux conditions cumulatives et pourquoi la seconde la ferme presque toujours.
Module 2 — Faire nommer le commissaire, et préparer la mission (30 min)
Nomination à l’unanimité ou par le tribunal, qui peut être nommé, ce que l’indépendance interdit concrètement, le calendrier réel et les pièces à réunir selon la nature du bien.
Module 3 — Comment un apport s’évalue réellement (30 min)
Valeur vénale contre valeur comptable, puis les méthodes par famille de biens : matériels, stocks, fonds de commerce, titres de sociétés, immeubles, créances et incorporels.
Module 4 — Le rapport, ses suites et la responsabilité des associés (30 min)
Contenu et portée exacte de la conclusion, sort du rapport, conséquences d’un écart avec l’évaluation, avantages particuliers, et distinction avec les missions voisines.
Le sujet en situation réelle. Cette formation est écrite à partir de dossiers traités par Paris Ouest Audit. Pour voir comment la mission se déroule en pratique, honoraires compris : la mission de commissariat aux apports de Paris Ouest Audit.
📝 CE QUE VOUS RECEVEZ
📄 Quatre modules écrits, consultables à tout moment pendant douze mois.
📄 Trois cas pratiques corrigés, tirés de situations réelles.
📄 Une check-list des pièces à réunir selon la nature de l’apport.
📄 Une évaluation finale de 20 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.
📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.
Comment se déroule le parcours
Le parcours est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. Chaque module se termine par un cas pratique et une série de questions ; l’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.
Un format écrit se rouvre à la page utile le jour où la question se pose — ce qu’une vidéo ne permet pas. C’est le choix retenu pour tous les parcours de Qualidemy.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
À l’issue du parcours, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les modules suivis, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.
Public visé et prérequis
Public : dirigeants et associés de SARL, SAS, SASU et SA ; créateurs d’entreprise apportant un bien ; experts-comptables, avocats et conseils accompagnant une constitution, une augmentation de capital ou une constitution de holding ; juristes en entreprise.
Prérequis : aucun prérequis technique. Une familiarité avec le vocabulaire de base des sociétés (capital, parts, associés, assemblée) facilite la lecture.
Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois. Volume rédactionnel : environ 7 012 mots.