Deux heures pour maîtriser le contrôle externe des comptes de gestion des majeurs protégés, ouvert aux commissaires aux comptes depuis 2024 : répartition entre contrôle interne et professionnel qualifié, inscription et désignation, incompatibilités, barème de rémunération, calendrier, diligences, attestation d’approbation, rapport de difficulté et dossier de mission.
Pourquoi une mission nouvelle mérite deux heures
Depuis le 1er janvier 2024, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés ne relève plus du greffe. Lorsque la mesure n’a pas d’organe de contrôle interne, ou que le patrimoine le justifie, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié, et le commissaire aux comptes est réputé en remplir les conditions. La mission est encadrée par un décret et deux arrêtés de juillet 2024 et par une circulaire de septembre 2024, mais aucune norme d’exercice professionnel ne la balise : la lettre de mission, le programme et la rédaction de la conclusion reposent sur le jugement du signataire, pour une rémunération fixée par barème.
Ce parcours reprend la mission à partir des textes, avec quatre cas chiffrés corrigés, un programme de travail et une check-list. Il appartient à chaque commissaire d’apprécier si et comment il fait état de ce suivi au titre de sa formation continue.
Ce que délivre cette formation. Une attestation de suivi, remise à l’issue du parcours. Elle atteste que vous avez suivi les modules et réussi l’évaluation ; elle ne vaut ni certification, ni titre, ni justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation.
🎯 OBJECTIFS
À l’issue de ces 2 heures, vous serez capable de :
✅ Identifier, pour une mesure donnée, qui vérifie et approuve le compte de gestion : organe interne, professionnel qualifié, ou juge en cas de dispense.
✅ Préparer une inscription sur la liste du procureur et analyser, à chaque désignation, les incompatibilités de l’article 1257-6 du code de procédure civile.
✅ Calculer la rémunération selon le barème de l’arrêté du 4 juillet 2024, avec ses majorations, et apprécier l’opportunité d’une indemnité complémentaire.
✅ Conduire le contrôle : calendrier, pièces, droit de communication, rapprochements et vérification des actes soumis à autorisation.
✅ Rédiger une attestation d’approbation ou un rapport de difficulté exploitable par le juge, et articuler celui-ci avec la révélation au procureur.
✅ Constituer un dossier de mission complet, transmissible à un successeur.
📚 CONTENU DE LA FORMATION
Module 1 — Le cadre : du greffe au professionnel qualifié (30 min)
Réforme de 2019 et textes de 2024 ; mesures soumises au compte de gestion ; contrôle interne et contrôle externe ; dispenses ; régime transitoire et tutelle des mineurs.
Module 2 — Inscription, désignation, déontologie et rémunération (30 min)
Liste du procureur, désignation par le juge, conflits d’intérêts, secret et révélation, durée et fin de mission, barème de l’arrêté du 4 juillet 2024.
Module 3 — Conduire le contrôle du compte de gestion (30 min)
Calendrier, contenu du compte, pièces et moyens de les obtenir, programme de travail, seuils et sondages, signaux d’alerte.
Module 4 — Conclure : attestation, rapport de difficulté et dossier (30 min)
Critère d’approbation, rédaction par un commissaire aux comptes, suites du rapport de difficulté, révélation, responsabilité, kit et check-list de mission.
Le sujet en situation réelle. Pour voir comment un cabinet de commissariat aux comptes conduit ce type de mission en pratique : les missions de commissariat aux comptes de Paris Ouest Audit.
📝 CE QUE VOUS RECEVEZ
📄 Quatre modules écrits, consultables à tout moment pendant douze mois.
📄 Quatre cas pratiques corrigés.
📄 Une carte des acteurs du contrôle, un barème commenté, un programme de travail et une check-list de mission.
📄 Une évaluation finale de 20 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.
📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.
Comment se déroule le parcours
Le parcours est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. Chaque module se termine par un cas pratique et une série de questions ; l’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.
Un format écrit se rouvre à la page utile le jour où la question se pose — ce qu’une vidéo ne permet pas. C’est le choix retenu pour tous les parcours de Qualidemy.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
À l’issue du parcours, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les modules suivis, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.
Public visé et prérequis
Public : commissaires aux comptes inscrits ou souhaitant s’inscrire sur une liste de professionnels qualifiés ; collaborateurs de cabinet d’audit préparant ces dossiers ; experts-comptables candidats à l’inscription au titre du droit commun.
Prérequis : pratique professionnelle du contrôle et de la révision de comptes. Aucune connaissance préalable du droit des majeurs protégés n’est supposée : le module 1 en pose les bases utiles à la mission.
Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois. Volume rédactionnel : environ 8 969 mots.