Deux heures pour savoir ce qui, dans le patrimoine du dirigeant, répond des dettes de l’entreprise et comment l’organiser : séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel et ses limites, caution personnelle, régime matrimonial, insaisissabilité de la résidence principale, épargne salariale ouverte au dirigeant, compte courant d’associé, immobilier professionnel détenu à côté de la société, démembrement, donation, pacte Dutreil et impôt sur la fortune immobilière. Des mécanismes juridiques et fiscaux, sans aucun placement.
Pourquoi le sujet compte en 2026
Un créateur engage souvent bien plus que son apport : une caution signée pour obtenir un prêt, une renonciation demandée par la banque, la signature du conjoint sur un acte dont on n’a pas mesuré la portée. La séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui du foyer existe, mais elle tient à quelques règles précises, et elle tombe le plus souvent par une signature.
Le cadre a changé : statut de l’entrepreneur individuel à deux patrimoines depuis 2022, réforme du cautionnement entrée en vigueur la même année, pacte Dutreil durci par la loi de finances pour 2026. Ce parcours reprend ces règles à partir des textes en vigueur en novembre 2026, avec quatre cas pratiques corrigés, pour aborder un notaire, un avocat ou un expert-comptable avec les bonnes questions.
Ce que délivre cette formation. Une attestation de suivi, remise à l’issue du parcours. Elle atteste que vous avez suivi les modules et réussi l’évaluation ; elle ne vaut ni certification, ni titre, ni justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation.
🎯 OBJECTIFS
À l’issue de ces 2 heures, vous serez capable de :
✅ Distinguer patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, et identifier les exceptions à leur séparation.
✅ Repérer ce qui expose le patrimoine personnel du dirigeant de société : caution, faute de gestion, confusion des patrimoines.
✅ Négocier un cautionnement en connaissant les protections légales de la caution et les effets du régime matrimonial.
✅ Situer l’insaisissabilité de la résidence principale et ses limites.
✅ Identifier les voies légales pour tirer de l’entreprise autre chose que la rémunération : épargne salariale du dirigeant, compte courant, local détenu à côté.
✅ Comprendre le démembrement, la donation, le pacte Dutreil et l’IFI pour préparer la transmission avec un notaire.
📚 CONTENU DE LA FORMATION
Module 1 — Séparer : patrimoine professionnel et patrimoine personnel (30 min)
Droit de gage des créanciers, état du droit en novembre 2026, statut de l’entrepreneur individuel, exceptions et renonciation, tenue de la frontière, ce qui reste exposé en société.
Module 2 — Protéger : caution, régime matrimonial et résidence principale (30 min)
Cautionnement du dirigeant et ses formes, mise en garde, proportionnalité et information annuelle, négociation, régimes matrimoniaux, insaisissabilité de la résidence principale.
Module 3 — Tirer de l’entreprise : épargne salariale, compte courant, immobilier (30 min)
Abus de biens sociaux et emprunts interdits, épargne salariale ouverte au dirigeant, compte courant d’associé, local détenu à côté de la société, valeur de l’entreprise dans le patrimoine.
Module 4 — Préparer : démembrement, donation, Dutreil et IFI (30 min)
Usufruit et nue-propriété, donation et droits, réserve héréditaire, donation-partage, pacte Dutreil après la loi de finances pour 2026, mandats, IFI, check-list patrimoniale.
Pour aller plus loin. Si votre patrimoine passe par l’immobilier locatif : le comparatif SCI, SARL de famille et nom propre de Declarer-lmnp.pro.
📝 CE QUE VOUS RECEVEZ
📄 Quatre modules écrits, consultables à tout moment pendant douze mois.
📄 Quatre cas pratiques corrigés.
📄 Un tableau des limites de la séparation des patrimoines, une grille des points à négocier dans une caution et une check-list patrimoniale du dirigeant.
📄 Une évaluation finale de 20 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.
📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.
Comment se déroule le parcours
Le parcours est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. Chaque module se termine par un cas pratique et une série de questions ; l’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.
Un format écrit se rouvre à la page utile le jour où la question se pose — ce qu’une vidéo ne permet pas. C’est le choix retenu pour tous les parcours de Qualidemy.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
À l’issue du parcours, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les modules suivis, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.
Public visé et prérequis
Public : créateurs et dirigeants de TPE et PME, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, gérants et présidents de société, et salariés qui préparent leur installation.
Prérequis : aucun. Chaque notion juridique ou fiscale est expliquée à sa première apparition. Le parcours ne remplace ni la lecture des textes en vigueur, ni l’avis d’un notaire, d’un avocat, de votre expert-comptable ou d’un conseiller en gestion de patrimoine sur votre situation.
Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois. Volume rédactionnel : environ 8 976 mots.