Ce bloc apprend à qualifier une convention (libre, courante, réglementée ou interdite), à la recenser et à suivre la procédure propre à chaque forme sociale. Il montre comment rédiger un rapport spécial utile à un associé minoritaire et situer les autres rapports du commissaire aux comptes.

Pourquoi le rapport spécial informe sans apprécier

Lorsqu’un dirigeant contracte avec la société qu’il dirige, il est des deux côtés de la table, et les associés doivent le savoir. Le régime ne l’interdit pas : il l’encadre par la transparence et l’autorisation. Le commissaire aux comptes n’autorise rien et n’apprécie pas l’opportunité de la convention : il porte à la connaissance des associés une information exacte et complète.

Le bloc apprend à qualifier les conventions, à les recenser sans se fier à la seule déclaration de la direction, puis à rédiger un rapport spécial qu’un associé minoritaire peut réellement utiliser. Il traite aussi la différence entre conventions réglementées et transactions entre parties liées, ainsi que les autres interventions du commissaire aux comptes.

🎯 OBJECTIFS

À l’issue de ce bloc, vous serez capable de :

✅ Qualifier une convention : libre, courante, réglementée ou interdite.

✅ Identifier les personnes et les situations, dont les conventions indirectes, qui font entrer une convention dans le régime.

✅ Dérouler la procédure applicable en société anonyme, en société à responsabilité limitée et en société par actions simplifiée.

✅ Rédiger un rapport spécial qui dit tous les faits sans apprécier l’opportunité de la convention.

✅ Traiter une convention non autorisée ou omise, et les conséquences d’une convention interdite comme le compte courant de dirigeant débiteur.

✅ Traiter les conventions intragroupe et distinguer conventions réglementées et transactions entre parties liées.

✅ Construire un dossier « conventions » qui se reconduit d’un exercice à l’autre.

📚 CONTENU DE LA FORMATION

Leçon 1 — Conventions réglementées et rapports spéciaux (2 h)

La leçon qualifie les conventions, détaille le champ, le recensement et la procédure selon la forme sociale, puis le rapport spécial, les irrégularités, les conventions intragroupe, les vérifications spécifiques et les parties liées, avec trois cas pratiques.

📝 CE QUE VOUS RECEVEZ

📄 Trois cas pratiques : prestations de direction facturées par une holding, location consentie au gérant, compte courant de dirigeant débiteur.

📄 Des tableaux de travail : procédure selon la forme sociale, anatomie d’une mention du rapport spécial, quatre pièces du dossier « conventions ».

📄 Une évaluation finale de 10 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.

📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.

Comment se déroule le parcours

Le bloc est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. L’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

À l’issue du bloc, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les leçons suivies, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.

Public visé et prérequis

Public : Commissaires aux comptes, commissaires aux comptes stagiaires et collaborateurs d’audit.

Prérequis : Aucun prérequis de diplôme. Le parcours suppose la pratique ou la connaissance du contrôle légal des comptes : le vocabulaire comptable et le déroulement d’une mission d’audit ne sont pas réexpliqués depuis le début. Il relève de la formation continue et ne se substitue à aucune formation d’accès à la profession.

Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois.