Deux heures pour choisir et tenir l’adresse de son entreprise : ce que le siège social détermine, domiciliation au domicile du dirigeant et ses limites, société de domiciliation agréée et contrat, pépinières et espaces partagés, bail commercial, dérogatoire ou professionnel, transfert de siège et établissement secondaire.

Pourquoi le sujet compte en 2026

L’adresse du siège se choisit en quelques minutes au moment de l’immatriculation, et elle engage pour des années : elle fixe le greffe, le service des impôts et le tribunal compétent, elle figure sur chaque facture, et elle rend publique l’adresse personnelle du dirigeant qui domicilie sa société chez lui. Une clause de bail oubliée, un délai de cinq ans dépassé, un courrier non relevé chez un domiciliataire suffisent à mettre la société en difficulté.

En 2026, le cadre se resserre : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes ajoute une exigence de formation anti-blanchiment à l’agrément des sociétés de domiciliation, et les règles du dépôt de garantie des baux commerciaux ont changé au 28 mai 2026. Ce parcours reprend chaque solution à partir des textes en vigueur, avec quatre cas pratiques corrigés.

🎯 OBJECTIFS

À l’issue de ces 2 heures, vous serez capable de :

✅ Expliquer ce que l’adresse du siège détermine : greffe, impôts, tribunal compétent, mentions obligatoires.

✅ Vérifier les conditions d’une domiciliation au domicile du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel, et calculer l’échéance de cinq ans.

✅ Contrôler un contrat de domiciliation et l’agrément du domiciliataire, et connaître les obligations de chaque partie.

✅ Distinguer bail commercial, bail dérogatoire, bail professionnel et convention d’occupation précaire.

✅ Conduire un transfert de siège et déclarer un établissement secondaire dans les délais.

📚 CONTENU DE LA FORMATION

Module 1 — Le siège social : ce qu’il détermine et les solutions possibles (30 min)

Siège statutaire et siège réel, état du droit en novembre 2026, greffe, impôts et tribunal compétent, adresse de l’entrepreneur individuel, tableau des quatre solutions, justificatif de jouissance, erreurs fréquentes.

Module 2 — Domicilier sa société chez son dirigeant (30 min)

Principe et absence de limite, faculté de cinq ans en cas de clause contraire, information écrite préalable, lettre du greffier et radiation, domicilier ou exercer, vie privée, déménagement du dirigeant.

Module 3 — Société de domiciliation, pépinières et espaces partagés (30 min)

Agrément préfectoral et ses conditions, contrat de domiciliation, obligations du domiciliataire et du domicilié, vigilance anti-blanchiment, pépinières et espaces partagés, gestion du courrier.

Module 4 — Local, baux, transfert de siège et établissement secondaire (30 min)

Bail commercial, bail dérogatoire, bail professionnel, convention d’occupation précaire, transfert de siège selon la forme, établissement secondaire, check-list.

📝 CE QUE VOUS RECEVEZ

📄 Quatre modules écrits, consultables à tout moment pendant douze mois.

📄 Quatre cas pratiques corrigés.

📄 Un tableau comparatif des solutions de domiciliation, un tableau des baux et une check-list de la domiciliation et du transfert de siège.

📄 Une évaluation finale de 20 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.

📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.

Comment se déroule le parcours

Le parcours est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. Chaque module se termine par un cas pratique et une série de questions ; l’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.

Un format écrit se rouvre à la page utile le jour où la question se pose — ce qu’une vidéo ne permet pas. C’est le choix retenu pour tous les parcours de Qualidemy.

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

À l’issue du parcours, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les modules suivis, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.

Public visé et prérequis

Public : créateurs d’entreprise, dirigeants de TPE et PME, indépendants et micro-entrepreneurs, salariés qui préparent leur installation ; assistants et collaborateurs chargés des formalités juridiques.

Prérequis : aucun. Chaque notion juridique est expliquée à sa première apparition. Le parcours ne remplace ni la lecture des textes en vigueur, ni l’avis de votre expert-comptable, d’un avocat ou d’un notaire sur une situation particulière.

Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois. Volume rédactionnel : environ 8 990 mots.