Deux heures pour décider juste quand un dossier fait apparaître une infraction : ce qui se révèle au procureur de la République, ce qui se déclare à TRACFIN, quand les deux se cumulent, comment le secret professionnel est levé et ce que le commissaire aux comptes engage en se taisant comme en parlant. État du droit : novembre 2026, renumérotation de 2024 et textes LCB-FT de 2025-2026 compris.
Pourquoi une formation sur le moment de la décision
Le dispositif LCB-FT s’enseigne d’ordinaire par la vigilance : identification du client, classification des risques, procédures. Ce parcours prend le moment suivant, celui où un constat est sur la table et où il faut choisir : révéler au parquet, déclarer à TRACFIN, faire les deux, ou documenter pourquoi l’on ne fait ni l’un ni l’autre.
C’est aussi le moment où le droit a le plus bougé : renumérotation des articles du code de commerce au 1er janvier 2024, extension de la révélation à toutes les missions et prestations, avis du Conseil d’État de janvier 2025 sur le champ de la déclaration, textes de 2025 et 2026, règlement européen applicable en juillet 2027. Le thème relève des matières de la formation continue des commissaires aux comptes ; il appartient à chaque commissaire d’apprécier ce qu’il déclare à ce titre.
Ce que délivre cette formation. Une attestation de suivi, remise à l’issue du parcours. Elle atteste que vous avez suivi les modules et réussi l’évaluation ; elle ne vaut ni certification, ni titre, ni justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation.
🎯 OBJECTIFS
À l’issue de ces 2 heures, vous serez capable de :
✅ Distinguer la révélation des faits délictueux et la déclaration de soupçon : textes en vigueur, degré de connaissance requis, champ, destinataire, confidentialité.
✅ Qualifier une situation en fait délictueux, simple irrégularité non intentionnelle ou soupçon, et la situer dans le périmètre de la mission ou prestation.
✅ Mettre en œuvre une révélation : forme, auteur, destinataire, délai, articulation avec le signalement à l’assemblée et l’opinion.
✅ Déclarer à TRACFIN dans les règles : seuil d’un an, critères de fraude fiscale, déclaration personnelle par ERMES, moment, interdiction de divulgation.
✅ Articuler les deux obligations à l’aide d’une grille de décision, y compris en groupe et en co-commissariat.
✅ Mesurer les responsabilités pénale, civile et disciplinaire en jeu et documenter la décision prise.
📚 CONTENU DE LA FORMATION
Module 1 — Deux obligations, deux logiques : textes et état du droit (30 min)
Révélation (C. com., L. 821-10 et L. 821-9) et déclaration de soupçon (CMF, L. 561-2 et L. 561-15) : logique, champ, renumérotation de 2024, avis du Conseil d’État de 2025, interlocuteurs, paquet européen et textes 2025-2026.
Module 2 — Révéler au procureur de la République (30 min)
Le fait délictueux, le tri des irrégularités non intentionnelles, le périmètre de la mission, l’extension aux missions autres que la certification, la forme, l’auteur, le destinataire et le délai.
Module 3 — Déclarer son soupçon à TRACFIN (30 min)
Ce qui se déclare, la fraude fiscale et ses seize critères, la vigilance qui fait naître le soupçon, la déclaration personnelle par ERMES, le moment, la confidentialité et les pouvoirs de TRACFIN.
Module 4 — Secret, articulation, responsabilités et documentation (30 min)
Les levées du secret professionnel, la grille de décision, les responsabilités pénale, civile et disciplinaire, les immunités, le contrôle de la H2A et la check-list de documentation.
Le sujet en situation réelle. Pour voir comment un cabinet de commissariat aux comptes conduit ce type de mission en pratique : la mission d’audit LCB-FT de Paris Ouest Audit.
📝 CE QUE VOUS RECEVEZ
📄 Quatre modules écrits, consultables à tout moment pendant douze mois.
📄 Quatre cas pratiques corrigés.
📄 Une grille de décision révélation / déclaration de soupçon et une check-list de documentation en huit questions.
📄 Une évaluation finale de 20 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.
📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.
Comment se déroule le parcours
Le parcours est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. Chaque module se termine par un cas pratique et une série de questions ; l’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.
Un format écrit se rouvre à la page utile le jour où la question se pose — ce qu’une vidéo ne permet pas. C’est le choix retenu pour tous les parcours de Qualidemy.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
À l’issue du parcours, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les modules suivis, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.
Public visé et prérequis
Public : commissaires aux comptes, signataires et responsables LCB-FT de cabinet ; collaborateurs de cabinet d’audit en charge de mandats ; experts-comptables exerçant aussi le commissariat aux comptes ; juristes et responsables conformité en cabinet.
Prérequis : une pratique de l’audit légal et une connaissance générale du dispositif LCB-FT (vigilance, classification des risques). Le parcours ne reprend pas les bases de la vigilance.
Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois. Volume rédactionnel : environ 8 794 mots.