Deux heures pour savoir ce qu’il faut vérifier avant de prendre un mandat de vente : le document d’urbanisme et le certificat d’urbanisme, les servitudes, le droit de préemption urbain, les autorisations de travaux et la régularité des surfaces, l’état des risques, les garanties de la construction et la vente d’un bien récent, et les diagnostics techniques hors énergie, avec leurs durées de validité et leurs sanctions.
Pourquoi l’agent doit lire l’urbanisme avant de vendre
Une véranda jamais autorisée, un terrain présenté comme constructible, un diagnostic périmé le jour de l’acte, un état des risques remis trop tard : ces situations ne relèvent pas de la technique pure, elles se jouent au moment du mandat et de l’annonce, là où l’agent intervient. Les textes ont beaucoup bougé depuis 2023 : information sur les risques dès l’annonce, liste élargie du dossier de diagnostic technique, réforme des recours contre les permis en novembre 2025, nouvelle carte des sols argileux en 2026.
Ce parcours reprend ces règles à partir des textes en vigueur en novembre 2026, avec quatre cas pratiques datés et corrigés. Le thème relève des domaines de la formation continue des professionnels de l’immobilier (construction, habitation, urbanisme) ; il appartient à chacun d’apprécier ce qu’il déclare à ce titre.
Ce que délivre cette formation. Une attestation de suivi, remise à l’issue du parcours. Elle atteste que vous avez suivi les modules et réussi l’évaluation ; elle ne vaut ni certification, ni titre, ni justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation.
🎯 OBJECTIFS
À l’issue de ces 2 heures, vous serez capable de :
✅ Identifier le document d’urbanisme applicable à un bien et lire les règles qui conditionnent les projets probables de l’acquéreur.
✅ Utiliser le certificat d’urbanisme, repérer les servitudes et intégrer le droit de préemption urbain dans le calendrier de la vente.
✅ Déterminer l’autorisation qu’exigeaient des travaux et apprécier les risques attachés à des travaux non autorisés.
✅ Appliquer le régime des recours contre les autorisations issu de la loi du 26 novembre 2025.
✅ Organiser l’information sur les risques, de l’annonce à l’acte, et réunir les pièces d’un bien de moins de dix ans.
✅ Contrôler la composition et la validité du dossier de diagnostic technique aux dates de la promesse et de l’acte.
📚 CONTENU DE LA FORMATION
Module 1 — Lire l’urbanisme d’un bien (30 min)
État du droit en novembre 2026 ; PLU, carte communale et RNU ; certificat d’urbanisme ; servitudes d’utilité publique et de droit privé ; droit de préemption urbain et déclaration d’intention d’aliéner.
Module 2 — Autorisations de travaux et régularité des constructions (30 min)
Permis de construire et déclaration préalable ; destination et usage ; validité, recours et retrait après la loi du 26 novembre 2025 ; DAACT ; travaux irréguliers ; check-list des pièces.
Module 3 — Risques, garanties de la construction et VEFA (30 min)
État des risques de l’annonce à l’acte ; étude géotechnique des terrains argileux ; garanties légales et dommages-ouvrage ; bien récent ; notions de VEFA.
Module 4 — Les diagnostics techniques hors énergie (30 min)
Dossier de diagnostic technique ; plomb, amiante, termites, mérule, électricité, gaz, assainissement, bruit, chauffage au bois, arrêtés de police ; validité et sanctions ; diagnostiqueur et agence.
Pour aller plus loin. Avant de conseiller un acquéreur qui projette des travaux, vérifiez l’autorisation qu’ils demandent : la déclaration préalable de travaux expliquée par Metrebat.
📝 CE QUE VOUS RECEVEZ
📄 Quatre modules écrits, consultables à tout moment pendant douze mois.
📄 Quatre cas pratiques corrigés.
📄 Un tableau récapitulatif des diagnostics (bien concerné, validité, sanction) et une check-list des pièces d’urbanisme à réunir avant le mandat.
📄 Une évaluation finale de 20 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.
📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates, score et votre numéro de carte.
Comment se déroule le parcours
Le parcours est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. Chaque module se termine par un cas pratique et une série de questions ; l’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.
Un format écrit se rouvre à la page utile le jour où la question se pose — ce qu’une vidéo ne permet pas. C’est le choix retenu pour tous les parcours de Qualidemy.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
À l’issue du parcours, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les modules suivis, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.
Public visé et prérequis
Public : titulaires de la carte professionnelle mention transaction (T) ; collaborateurs habilités, négociateurs salariés et agents commerciaux qui prennent des mandats de vente et préparent les avant-contrats.
Prérequis : pratique de la transaction immobilière. Aucune connaissance préalable en droit de l’urbanisme ou de la construction n’est supposée ; le parcours ne reprend pas les règles du mandat ni de l’avant-contrat.
Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois. Volume rédactionnel : environ 9 025 mots.