Ce bloc suit un bail jusqu’à sa sortie : congé du locataire ou du bailleur, état des lieux, restitution du dépôt de garantie, puis procédure d’impayé et abandon de logement. Chaque étape est traitée par ses délais, qui sont ici la matière première.
Pourquoi la fin du bail est le moment où tout se paie
La fin d’un bail est le moment où toutes les négligences des trois années précédentes se présentent en même temps. Un congé mal formé ne produit aucun effet, un état des lieux d’entrée imprécis interdit toute retenue, et un dépôt restitué avec retard se majore automatiquement.
Ce bloc ne cherche pas à empiler des règles : il insiste sur les délais et sur les points de forme qui décident de l’issue. Il s’appuie sur des cas pratiques où le gestionnaire doit dire au bailleur ce qui est possible, ce qui ne l’est pas, et ce que cela coûte.
Ce que délivre cette formation. Une attestation de suivi, remise à l’issue du bloc. Elle atteste que vous avez suivi les leçons et réussi l’évaluation ; elle ne vaut ni certification, ni titre, ni justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation.
🎯 OBJECTIFS
À l’issue de ce bloc, vous serez capable de :
✅ Vérifier la validité d’un congé donné par le locataire et appliquer le bon préavis
✅ Rédiger un congé du bailleur qui résiste : motif, délai, forme et annexes
✅ Repérer un locataire protégé et traiter le droit de préemption en cas de congé pour vendre
✅ Établir un état des lieux de sortie et calculer une retenue défendable sur le dépôt de garantie
✅ Restituer un dépôt de garantie dans le délai et connaître la majoration encourue
✅ Dérouler une procédure d’impayé jusqu’à l’expulsion, ou traiter un abandon de logement par la procédure allégée
✅ Saisir la commission départementale de conciliation et traiter réclamations et médiation
📚 CONTENU DE LA FORMATION
Leçon 1 — Fin du bail, congés et contentieux locatif (1 h 45)
Congés du locataire et du bailleur (motifs, délais, forme), droit de préemption, protection du locataire âgé et réévaluation du loyer. État des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie et retenues justifiées. Procédure d’impayé, abandon de logement, sort des meubles, conciliation et médiation.
Ce bloc fait partie d’un parcours complet. Il reprend une partie de « LA GESTION LOCATIVE de A à Z », accessible avec l’abonnement annuel.
📝 CE QUE VOUS RECEVEZ
📄 Trois cas pratiques corrigés : le congé pour reprise, le décompte de sortie contesté et la sortie d’un locataire en impayé
📄 Une revue de fin de bail en dix points, à appliquer à chaque bail qui se termine
📄 Une évaluation finale de 10 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.
📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.
Comment se déroule le parcours
Le bloc est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. L’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
À l’issue du bloc, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les leçons suivies, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.
Public visé et prérequis
Public : Professionnels de l’immobilier
Prérequis : Aucun prérequis de diplôme. Le parcours relève de la formation continue des professionnels de l’immobilier : il ne délivre pas la carte professionnelle et ne s’y substitue pas.
Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois.