Ce bloc pose le cadre du métier : la loi Hoguet qui encadre le professionnel, la loi du 6 juillet 1989 qui encadre le bail. Vous apprenez à situer chaque question dans le bon texte, à tenir les conditions d’exercice et à anticiper le calendrier de la décence énergétique.

Pourquoi commencer par savoir quel texte s’applique

Deux lois structurent la gestion locative, et elles ne protègent pas les mêmes personnes : la loi Hoguet encadre le professionnel, la loi de 1989 encadre le bail. Savoir laquelle s’applique à une question donnée règle une grande partie des difficultés.

Ce bloc sert à acquérir ce réflexe. Il part des conditions permanentes d’exercice, passe par les clauses d’ordre public et les montages requalifiables, puis donne un calendrier à tenir. L’essentiel des litiges naît de délais et de formes : le bloc propose donc des vérifications à faire une fois pour toutes sur vos trames.

🎯 OBJECTIFS

À l’issue de ce bloc, vous serez capable de :

✅ Dire quelle carte professionnelle (T, G ou S) couvre quelle activité, et à quelles conditions elle se renouvelle

✅ Habiliter correctement un collaborateur et préciser ce que son attestation l’autorise à faire

✅ Reconnaître une clause réputée non écrite dans un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989

✅ Distinguer le bail nu, le bail meublé et le bail mobilité, et repérer le risque de requalification

✅ Appliquer les critères de décence et suivre le calendrier de la décence énergétique

✅ Traiter une colocation et une sous-location, y compris la fin de la solidarité

✅ Retrouver le texte applicable à une question plutôt que se fier à un usage

📚 CONTENU DE LA FORMATION

Leçon 1 — Introduction et objectifs (15 min)

Présentation de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, du programme des unités, de la méthode retenue (textes cités, cas du terrain, changements signalés) et de ce que porte l’attestation.

Leçon 2 — Architecture juridique (1 h 30)

Loi Hoguet, cartes professionnelles, conditions permanentes d’exercice, garantie financière et registre des mandats ; loi du 6 juillet 1989 et clauses réputées non écrites ; bail nu, meublé et bail mobilité ; colocation, sous-location, décence et calendrier énergétique ; baux hors loi de 1989 et lot en copropriété.

📝 CE QUE VOUS RECEVEZ

📄 Trois cas pratiques corrigés : une garantie financière devenue insuffisante, un meublé mal équipé et un portefeuille à classer selon le calendrier de la décence énergétique

📄 Une grille pour retrouver le texte à ouvrir selon la question posée, et un lexique de l’unité

📄 Une évaluation finale de 10 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.

📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.

Comment se déroule le parcours

Le bloc est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. L’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

À l’issue du bloc, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les leçons suivies, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.

Public visé et prérequis

Public : Professionnels de l’immobilier

Prérequis : Aucun prérequis de diplôme. Le parcours relève de la formation continue des professionnels de l’immobilier : il ne délivre pas la carte professionnelle et ne s’y substitue pas.

Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois.