Ce bloc traite la discrimination dans l’accès au logement comme ce qu’elle est : un délit, dont la preuve est aménagée en faveur du candidat. Vous apprenez à rédiger une annonce, à sélectionner sur les seules pièces autorisées et à documenter chaque refus.

Pourquoi la discrimination se traite comme un risque pénal

La discrimination dans l’accès au logement est un délit. Le professionnel qui exécute pour un bailleur une instruction discriminatoire en répond personnellement : l’ordre reçu n’est ni une excuse ni une circonstance atténuante. Devant le juge civil, c’est au défendeur de justifier sa décision dès que le candidat a présenté des éléments de fait.

Ce bloc est donc d’abord un bloc d’organisation : annonces qui décrivent un logement et non un occupant, liste limitative des pièces, critères écrits avant la réception des dossiers, traces conservées, motifs de refus légitimes. Il montre aussi qu’on vérifie une pièce sans enquêter sur une personne.

🎯 OBJECTIFS

À l’issue de ce bloc, vous serez capable de :

✅ Énumérer les critères de discrimination prohibés et reconnaître ceux qui apparaissent réellement dans les dossiers de location

✅ Distinguer une exigence de solvabilité licite d’un critère discriminatoire déguisé

✅ Appliquer la liste limitative des pièces exigibles du candidat et de sa caution

✅ Répondre par écrit à une consigne discriminatoire d’un mandant sans commettre l’infraction

✅ Identifier une discrimination indirecte avec le test du but légitime, du moyen nécessaire et du moyen proportionné

✅ Rédiger une annonce qui décrit un logement et non un occupant

✅ Mettre en place une procédure de sélection documentée, qui puisse être défendue si elle est contestée

📚 CONTENU DE LA FORMATION

Leçon 1 — Accès au logement, sélection du candidat et non-discrimination (2 h)

Cadre pénal, loi de 2008 et loi de 1989 ; critères prohibés ; rédaction des annonces ; liste limitative des pièces exigibles ; caution, garanties publiques et assurance loyers impayés ; frontière entre solvabilité et discrimination et discrimination indirecte ; refus légitimes et vérification sans enquête ; aménagement de la charge de la preuve, testing et Défenseur des droits ; traitements différenciés en cours de bail ; responsabilité des collaborateurs ; sélection défendable, sanctions et quatre cas pratiques.

📝 CE QUE VOUS RECEVEZ

📄 Quatre cas pratiques corrigés : un dossier « complet » qui ne l’est pas, la consigne d’un mandant, un logement « déjà loué » et l’audit interne de vingt dossiers

📄 Les six points d’une procédure de sélection écrite, un tableau des formulations d’annonce à proscrire et un lexique de l’unité

📄 Une évaluation finale de 10 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.

📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.

Comment se déroule le parcours

Le bloc est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. L’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

À l’issue du bloc, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les leçons suivies, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.

Public visé et prérequis

Public : Professionnels de l’immobilier

Prérequis : Aucun prérequis de diplôme. Le parcours relève de la formation continue des professionnels de l’immobilier : il ne délivre pas la carte professionnelle et ne s’y substitue pas.

Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois.