Ce bloc détaille le contenu du bail d’habitation : mentions imposées, annexes, clauses réputées non écrites, fixation et plafonnement du loyer, dépôt de garantie, état des lieux et décence. Il traite aussi les cas particuliers : cautionnement, meublé, colocation, sous-location.

Pourquoi un bail se joue avant la signature

Le bail est le seul document que le juge lira intégralement : ce qui n’y figure pas est réputé ne pas avoir été convenu, et ce qui y figure contre la loi est réputé non écrit. Les erreurs se paient souvent des mois plus tard, à la première contestation, à la révision du loyer ou à la sortie du locataire.

Ce bloc ne se contente donc pas de lister les règles. Il s’appuie sur des cas pratiques — audit d’une trame, relocation d’un studio en zone d’encadrement, état des lieux insuffisant, sous-location découverte — pour montrer dans quel ordre raisonner et ce qu’il faut écrire au bailleur.

🎯 OBJECTIFS

À l’issue de ce bloc, vous serez capable de :

✅ Vérifier qu’un bail comporte les mentions imposées et repérer les clauses réputées non écrites

✅ Constituer le dossier de diagnostics annexé au bail et identifier ceux dont la durée de validité est dépassée

✅ Distinguer le plafonnement à la relocation, l’encadrement des loyers et le gel des logements classés F et G

✅ Justifier ou refuser un complément de loyer, et appliquer correctement une révision annuelle

✅ Calculer un dépôt de garantie et réaliser un état des lieux d’entrée assez précis pour permettre une retenue

✅ Vérifier la décence d’un logement, y compris énergétique, et rédiger un cautionnement conforme au droit des sûretés réformé

✅ Traiter une location meublée, une colocation et une sous-location irrégulière

📚 CONTENU DE LA FORMATION

Leçon 1 — Le bail, ses annexes et l’encadrement des loyers (3 h)

Contrat type et mentions obligatoires, annexes et diagnostics, durée du bail et clauses réputées non écrites. Fixation et encadrement du loyer, charges, dépôt de garantie, cautionnement, meublé, colocation, sous-location, état des lieux, décence et autorisation préalable de mise en location.

📝 CE QUE VOUS RECEVEZ

📄 Six cas pratiques corrigés : audit d’une trame de bail, relocation d’un studio en zone d’encadrement, état des lieux d’entrée, lot repris hors secteur, mise en location d’un lot repris, sous-location découverte

📄 Des tableaux de contrôle : mentions imposées du bail, durées de validité des diagnostics, clauses réputées non écrites, charges récupérables et non récupérables

📄 Une évaluation finale de 10 questions, réussie à 80 %, repassable sans limite.

📄 Une attestation de suivi nominative mentionnant durée, dates et score.

Comment se déroule le parcours

Le bloc est entièrement écrit et se suit à votre rythme, sur douze mois d’accès. L’évaluation finale se réussit à 80 %, et se repasse autant de fois que nécessaire. Le temps de connexion est mesuré : il figure sur l’attestation.

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

À l’issue du bloc, Qualidemy délivre une attestation de suivi nominative mentionnant l’intitulé, les leçons suivies, les dates, la durée et votre score. Elle ne constitue ni une certification, ni un titre, ni un justificatif au titre d’une obligation réglementaire de formation continue. Si votre profession vous impose une telle obligation, vérifiez ce qu’elle admet avant de vous inscrire.

Public visé et prérequis

Public : Professionnels de l’immobilier

Prérequis : Aucun prérequis de diplôme. Le parcours relève de la formation continue des professionnels de l’immobilier : il ne délivre pas la carte professionnelle et ne s’y substitue pas.

Modalité : formation à distance, asynchrone, accessible 24 h/24 pendant douze mois.