Quatorze heures par an, quarante-deux sur trois ans, pour tout titulaire d’une carte professionnelle et pour ses collaborateurs habilités. Sans ces heures, la carte n’est pas renouvelée.
Où nous en sommes. Qualidemy prépare l'enregistrement de sa déclaration d'activité ; le dossier est en cours. Tant que cet enregistrement n'est pas délivré, l'attestation remise est une attestation de suivi : elle atteste que vous avez suivi la formation, mais elle ne vaut pas justificatif au titre de votre obligation réglementaire. Nous préférons vous le dire avant que vous n'achetiez.
Ce que la loi vous demande
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 imposent une formation continue à tous les professionnels de l’immobilier.
| Volume | 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. |
| Qui est concerné | Les titulaires d’une carte T (transaction), G (gestion) ou S (syndic), ainsi que leurs collaborateurs habilités — sans condition d’ancienneté ni de diplôme. |
| Contenu imposé | Sur trois ans : au moins 2 heures de non-discrimination dans l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques. |
| Domaines admis | Juridique, économique, commercial, déontologie, et les domaines techniques : construction, habitation, urbanisme, transition énergétique. |
| Justification | Les attestations sont transmises à la CCI, au fil de l’eau ou au plus tard lors de la demande de renouvellement de la carte. |
La sanction n’est pas symbolique. À défaut de justifier les heures, le renouvellement de la carte professionnelle est refusé — et exercer sans carte expose à des sanctions pénales pouvant atteindre 7 500 euros d’amende et six mois d’emprisonnement, sans compter la fragilité juridique des actes signés dans l’intervalle.
L’obligation de non-discrimination, souvent oubliée
Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, a créé une obligation spécifique de formation à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.
C’est le point le plus fréquemment manqué, pour une raison simple : il ne se déduit pas du volume global. Un professionnel peut avoir suivi ses 42 heures et rester en défaut s’il n’a pas ces 2 heures identifiées comme telles sur une attestation. Vérifiez vos justificatifs des trois dernières années : le libellé doit être explicite.
Le parcours
Sept modules, quatorze heures, entièrement à distance — dont les deux blocs obligatoires clairement identifiés sur l’attestation.
| Module | Durée | |
|---|---|---|
| Non-discrimination dans l’accès au logement | 2 h | bloc obligatoire |
| Déontologie des professionnels de l’immobilier | 2 h | bloc obligatoire |
| La gestion locative de A à Z | 2 h | |
| Copropriété : conflits, assemblées et médiation | 2 h | |
| Transaction : mandat, information de l’acquéreur, avant-contrat | 2 h | |
| Urbanisme, construction et diagnostics | 2 h | |
| Transition énergétique : DPE, audit, interdictions de location | 2 h |
Chaque module comporte un cours rédigé, un cas pratique corrigé et une évaluation. Les modules se suivent séparément : vous composez vos quatorze heures selon vos besoins, à condition d’y inclure les deux blocs obligatoires sur le cycle de trois ans.
Ce que vous recevez
- Un accès personnel de douze mois, disponible à toute heure.
- Une attestation par module, mentionnant l’intitulé, les dates, la durée validée, le temps de connexion et le résultat de l’évaluation — les blocs déontologie et non-discrimination y apparaissent distinctement, pour que la CCI puisse les identifier sans ambiguïté.
- Un récapitulatif triennal de vos heures, pour préparer le renouvellement de votre carte.
- Des attestations nominatives pour chacun de vos collaborateurs habilités.
Questions fréquentes
Mes négociateurs indépendants sont-ils concernés ?
Oui. L’obligation vise les titulaires de la carte et leurs collaborateurs habilités, y compris les agents commerciaux titulaires d’une attestation d’habilitation. Chacun doit justifier de ses propres heures.
14 heures par an ou 42 heures sur trois ans : que dois-je viser ?
Les deux formulations recouvrent la même obligation, appréciée sur le cycle de trois ans qui précède le renouvellement. En pratique, viser 14 heures chaque année évite d’avoir à en rattraper 28 la dernière année.
Puis-je faire valider un colloque ou un webinaire professionnel ?
Oui, sous réserve que l’organisateur délivre une attestation conforme et que le contenu relève des domaines admis. Conservez l’attestation et le programme : c’est le programme qui permet de rattacher les heures aux domaines exigés.
Que se passe-t-il si je change de structure en cours de cycle ?
Les heures suivent la personne, pas l’entreprise. Vos attestations nominatives restent valables ; conservez-les, elles vous suivront lors de votre prochain renouvellement.